Les déposants bancaires consommateurs résidant en France et spoliés à l’étranger sont désormais protégés.

Publié le 13/04/2026 par Michel Ferrand

Les tribunaux français sont réticents à accueillir l’action des déposants victimes de la crise bancaire libanaise en donnant plein effet à la clause attributive de juridiction renvoyant vers Beyrouth. Les textes requièrent une activité dirigée de la banque vers la France pour y échapper.
Par deux arrêts de principe, la Cour de cassation dispense de cette contrainte les déposants consommateurs, dès lors qu’ils résident en France à l’introduction de l’instance.
Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-21.422 – Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-21.790, publiés au bulletin et au rapport de la Cour de cassation.

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