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Aperçus Analyses

Aperçus

Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

Etapes d’une procédure au fond devant le tribunal de grande instance

1er: Phase de négociation amiable - Avant toute procédure devant le Tribunal de Grande Instance, une phase de négociation amiable doit être initiée (article 56 alinéa 3 du Code de procédure civile).

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Droit commercial et économique

Les préjudices indemnisables en cas de rupture abusive de relations commerciales établies

L’article L.442-6, I, 5°, du code de commerce oblige tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, à respecter un préavis écrit s’il entend rompre les relations commerciales...

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Droit de la propriété intellectuelle

Photographie – originalité

Pour accéder à la protection du droit d’auteur, une photographie doit, comme toute œuvre de l’esprit, présenter une originalité suffisante. La notion, fuyante, donne lieu à une jurisprudence difficile à systématiser. Cependant, il s’en dégage que l’empreinte de la personnalité de l’auteur se traduit par le choix du cadrage, des réglages, des angles de vue, de l’éclairage, des contrastes et reliefs.

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Droit de la propriété intellectuelle

Est-ce que l’aménagement d’une vitrine peut être protégé par le droit d’auteur ?

Le code de la propriété intellectuelle accorde le bénéfice de la protection du droit d’auteur à toutes les œuvres de l’esprit « quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ».Il est donc indéniable qu’une vitrine de magasin peut bénéficier de la protection du droit

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Droit social individuel et collectif

Le principe de la séparation des pouvoirs appliqué à la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé.

Une décision très récente de la Cour de Cassation réaffirme le principe de la séparation des pouvoirs appliqué à la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé.

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Droit social individuel et collectif

Un salarié protégé ne peut abusivement tarder à solliciter sa réintégration, sauf à voir limité drastiquement son droit à indemnisation.

On sait qu’un représentant du personnel licencié bénéficie d'un droit à réintégration et/ou à indemnisation en cas de violation de son statut protecteur, c’est-à-dire en cas de rupture de son contrat de travail sans autorisation administrative ou intervenue en dépit d’un refus d’autorisation.

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Analyses

Droit de la communication, publicité et promotion des ventes

L’exception de parodie est-elle recevable en matière publicitaire ?

L'exception de caricature a récemment connu une extension légitimement contrariée en droit des marques qui traduit néanmoins une revendication de certains plaideurs au droit – naturel ? – à l'humour. Sans s'attarder ici sur le bien fondé d'une telle revendication qui se traduit çà et là par une tolérance inhabituelle de juridictions sensibles aux traits d'esprits, le droit n'est pas si sévère qu'il dénie à l'humour toute incidence juridique.

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Droit commercial et économique

Point sur la nullité des conventions de management fees fictives visant à conférer des revenus supplémentaires au dirigeant d’une société commerciale.

Par un arrêt du 10 octobre 2018, la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de mettre un point final, après maints rebondissements, à une procédure engagée il y a près de dix ans, relative à la nullité de conventions dites de « management fees » conclues entre nos clientes, la société Procars et ses filiales, d’une part (ci-après « le groupe Procars »), et une société Albène, constituée par la Directrice Générale de la société Procars, d’autre part.

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