Décret du 10 décembre 2025 : vers deux régimes distincts en matière de financement de procès par des tiers

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Publié le 19/03/2026 par Jérôme Goy

Droit des assurances

Le décret du 10 décembre 2025 (1) ne réglemente pas « le » financement de procès par des tiers. Il crée de fait deux régimes distincts. D’un côté, un financement encadré, public et contrôlé. De l’autre, un financement qui demeure non réglementé.

1. Le financement sous surveillance : les actions de groupe par les associations agréées

Le texte vise exclusivement les associations et entités souhaitant introduire une action de groupe nationale ou transfrontière (2). Pour agir, elles devront obtenir un agrément administratif préalable. Mais surtout : si elles sont financées par des tiers, elles devront le révéler.

L’article 7 dudit décret impose en effet la publication sur le site internet de l’association ou de l’entité qui intente l’action de groupe :

• de la liste des financeurs (au-delà de certains seuils) (3),
• de leur identité complète (4),
• du montant des financements,
• et des caractéristiques essentielles des contrats (durée, nature don/prêt, rémunération éventuelle).

Objectif affiché : prévenir les conflits d’intérêts.

Concrètement, le financement devient visible et traçable.

Dans un article publié le 18 décembre 2025, L’Agefi souligne que « la publication obligatoire des montants destinés à financer les actions de groupe […] suscite une vive opposition des tiers financeurs de contentieux » (5). Ceux-ci dénoncent une transparence jugée excessive, allant au-delà des exigences européennes, et estiment que la publication des montants pourrait porter atteinte à l’égalité des armes et dissuader le financement des actions de groupe en France. Nous partageons ces craintes.

2. Les autres cas de financement de procès par des tiers : pas de changement du régime juridique

Le décret ne vise que les entités soumises à agrément pour les actions de groupe. Il ne crée pas un régime général du financement du procès par les tiers. Les autres hypothèses (contentieux commerciaux, arbitrages, actions individuelles…) restent hors champ. Dans ces cas, aucune obligation spécifique de publicité n’est créée.

Le financement demeure régi par le droit commun et les règles professionnelles. Le décret du 10 décembre 2025crée donc un régime spécial, très encadré, pour les actions de groupe par les associations agréées et laisse subsister, à côté, un régime de liberté contractuelle préexistant.