Droit des assurances


Domaines d'intervention

Financial Lines & Professional Liability

Audit juridique

Risques & Assurances

Distribution & Intermédiation Insurtech

Assurances de groupe & Affinitaires

Exemples d'intervention

Un cabinet de conseil accomplit une mission de conseil financier non réglementé. Il a co-traité une partie de sa mission à un avocat fiscaliste, à un cabinet d’audit et à un conseil en gestion de patrimoine. Son client, à qui il s’en est ouvert, souhaite que les garanties d’assurance de responsabilité (souscrites auprès d’assureurs différents et par l’entremise d’intermédiaires différents) de l’ensemble des intervenants soient conformes au contrat qu’il va passer et à la protection de ses intérêts. Il sollicite son avocat afin que celui-ci vérifie la rédaction des garanties prises et préconise les rédactions appropriées.

Deux sociétés sont en phase finale de leur rapprochement. La valorisation de l’une a pris en compte un important risque en cours lié à la mise en cause de sa responsabilité par un ancien client. Le sinistre, déclaré à son assureur, révèle une rédaction inappropriée des contrats d’assurance des deux sociétés, ainsi qu’un défaut de conseil d’un des intermédiaires. Il est demandé à un avocat de (i) procéder à une nouvelle évaluation du risque restant à la charge de la société eu égard à la rédaction du contrat, de (ii) proposer une rédaction entièrement nouvelle des garanties futures, ainsi que (iii) de représenter la société mise en cause devant les tribunaux pour défendre ses intérêts face à son ancien client.

Un intermédiaire d'assurance fait l'objet d'une opération de cession de contrôle auprès d'un fonds d'investissement. Celui fait effectuer par notre cabinet i) l'audit et l'analyse des conventions de courtage, au sens de leur contenu et des pratiques habituelles du marché ii) la vérification des conventions de distribution avec les assureurs ainsi que des modes de rémunération iii) le respect par l'intermédiaire de ses obligations, au regard notamment des éventuels contrôles par l'ACPR.

Une entreprise a souscrit avant 2005 un contrat d’assurance de groupe auprès d’un assureur, qui propose ainsi des produits d’assurance multirisque habitation aux salariés. Près de 30 % d’entre eux en bénéficient et en sont satisfaits. L’entreprise perçoit des frais de dossier forfaitaires au moment de l’adhésion d’un salarié au contrat d’assurance de groupe. Un salarié licencié reproche à la société d’exercer illégalement l’activité d’intermédiaire d’assurances, règlementée par le code des assurances. Son avocat lui propose les solutions permettant la mise en conformité de la situation et la pérennité du montage permettant de proposer ces garanties aux salariés de l’entreprise.

Un nouvel acteur de l'assurance imagine et met un point un nouveau produit de garantie de nature hybride. Il entend le distribuer à un public très large de TPE. Il fait appel à notre cabinet pour i) vérifier la nature de ces garanties et les agréments nécessaires pour les assureurs pressentis ii) rédiger les contrats de garantie entièrement nouveaux sur le marché iii) imaginer et rédiger le montage conventionnel permettant la diffusion de ce produit au plus grand nombre, dans le respect de la règlementation et des intérêts du courtier créateur

Conseil donné à une société d’assurance quant à la conformité au droit français et communautaire de la distribution de produits d’assurance par une administration d’Etat