Data et technologies de l’information


Domaines d'intervention

Responsabilité des éditeurs

Responsabilité des intermédiaires techniques

Commerce électronique

Contrats constitutifs de sites

Protection des créations informatiques

Contrats informatiques

Créations multimédia

Sécurité informatique

Exemples d'intervention

Rédaction pour le compte d’un prestataire de service de « l’outsourcing » des systèmes d’information liant un constructeur automobile à son réseau de vente

Etude des problématiques liées à la gestion de données à caractère personnel et professionnel dans le secteur des ressources humaines pour la filiale française d’un groupe pharmaceutique de dimension internationale. Cette étude a porté d’une part sur la conformité au droit français et communautaire d’un système informatisé de gestion de la carrière de l’ensemble des salariés de la filiale, ce système ayant été conçu par la maison mère située aux Etats-Unis. Rédaction des contrats types nécessaires au transfert des données vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne et vers des entreprises n’ayant pas adhéré aux principes de la Sphère de Sécurité (les principes de Safe Harbor)

Rédaction des contrats types d’un éditeur de progiciels dans le secteur juridique. Les prestations du Cabinet ont consisté à établir un audit des documents contractuels existants, à définir avec la direction et les opérationnels les conditions et modalités juridiques et techniques du contrat et à procéder à la rédaction proprement dite des contrats types formalisant les obligations et droits respectifs de l’éditeur et de ses clients

Rédaction des contrats types d’un éditeur de progiciels dans le secteur juridique. Les prestations du Cabinet ont consisté à établir un audit des documents contractuels existants, à définir avec la direction et les opérationnels les conditions et modalités juridiques et techniques du contrat et à procéder à la rédaction proprement dite des contrats types formalisant les obligations et droits respectifs de l’éditeur et de ses clients

Rédaction des contrats types de maintenance et de licence d’un prestataire informatique dans le cadre de l’assistance au rachat d’un logiciel de gestion spécifique. L’acquisition de ce logiciel soulevait différentes problématiques dont, notamment, celles relatives à la reprise des informaticiens en charge du développement et de la maintenance et au transfert des droits de propriété intellectuelle

Assistance d’un cabinet de recrutement dans l’élaboration d’un guide juridique à l’usage des consultants et des documents-types utilisés par ces derniers dans l’exécution de leur mission. Ce guide et ces documents types ont été précédés d’une consultation sur l’ensemble des contraintes réglementaires applicables à la collecte, au traitement et à la diffusion des données à caractère personnel relatives aux candidats et plus généralement aux personnes physiques impliquées dans le processus de recrutement. Vérification de la conformité des documents types soumis à la signature des candidats et portant sur l’utilisation des données personnelles les concernant

Mises en conformité au RGPD comprenant la mise à jour des formulaires d’information et de collecte, la rédaction des clauses d’information, notamment des salariés, et la rédaction des contrats de sous-traitance.