« Impossibilité d’accès et assurance Covid » : la cour de cassation confirme son interprétation favorable aux assurés. Mon itw pour l’Argus de l’Assurance

Publié le 05/06/2025 par Jérôme Goy

Dans deux nouveaux arrêts rendus par sa deuxième chambre civile (28 mai 2025, n°23-20.093 et n°24-11.006), la Cour de cassation tranche deux litiges portant sur l’interprétation de la garantie pertes d’exploitation. La Haute juridiction livre une nouvelle lecture de la condition de l’impossibilité d’accès contenue dans cette garantie, inscrite dans la lignée de deux solutions rendues un an plus tôt.

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