Les vacances se prolongent… mais les préavis des contrats d’assurance de mon entreprise se rapprochent…

Publié le 02/09/2025 par Jérôme Goy

𝐴 𝑑𝑒𝑠𝑡𝑖𝑛𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑟𝑒𝑠𝑝𝑜𝑛𝑠𝑎𝑏𝑙𝑒𝑠 𝑑𝑒𝑠 𝑎𝑠𝑠𝑢𝑟𝑎𝑛𝑐𝑒𝑠, 𝑐ℎ𝑎𝑞𝑢𝑒 𝑚𝑎𝑟𝑑𝑖 𝑑𝑒 𝑙’𝑒́𝑡𝑒́, 𝑞𝑢𝑒𝑙𝑞𝑢𝑒𝑠 𝑟𝑎𝑝𝑝𝑒𝑙𝑠 𝑗𝑢𝑟𝑖𝑑𝑖𝑞𝑢𝑒𝑠 𝑒𝑡 𝑝𝑟𝑎𝑡𝑖𝑞𝑢𝑒𝑠 𝑎𝑓𝑖𝑛 𝑑𝑒 𝑛𝑒 𝑝𝑎𝑠 𝑙𝑎𝑖𝑠𝑠𝑒𝑟 𝑝𝑎𝑠𝑠𝑒𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑑𝑎𝑡𝑒𝑠 𝑏𝑢𝑡𝑜𝑖𝑟𝑠 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝑟𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒́𝑒.

# 𝐄𝐩𝐢𝐬𝐨𝐝𝐞 𝟏 : 𝐏𝐫𝐞́𝐚𝐯𝐢𝐬, 𝐞́𝐜𝐡𝐞́𝐚𝐧𝐜𝐞, 𝐝𝐮𝐫𝐞́𝐞 : 𝐪𝐮𝐢𝐝 ?

🗓️ Le préavis désigne le délai entre la notification de la résiliation et la fin effective du contrat. Pour ses contrats d’assurance professionnels, votre entreprise doit rester attentive à :

la durée du contrat qui peut être fixée librement par les parties : quelques mois, ou quelques années ;
l’échéance, date à laquelle le contrat peut prendre fin ;
la résiliation du contrat, le plus souvent, mais pas nécessairement, soumise à un préavis qui est fixé contractuellement. Généralement, elle se fait à l’échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois (art. L. 113-12 du Code des assurances) en respectant certaines formes (article L. 113-14 du même Code). Mais la durée de ce préavis n’est en rien obligatoire.

⚠️ Aucun rappel légal n’est imposé à l’assureur, contrairement aux assurances des particuliers : c’est à l’entreprise de rester vigilante. D’autant qu’en France, la très grande majorité des contrats se renouvellent par tacite reconduction (et 70% le 31 décembre) nécessitant donc une résiliation respectant le préavis.

⏳ Respecter le préavis est donc essentiel car c’est :

éviter la reconduction automatique sans renégociation possible
anticiper les besoins assurantiels de son entreprise
prévenir les trous de couverture ou les hausses contractuelles des primes

# 𝐄𝐩𝐢𝐬𝐨𝐝𝐞 𝟐 : 𝐋𝐚 𝐝𝐮𝐫𝐞́𝐞 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐞́𝐚𝐯𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐥𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐝’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞

🤝 Le préavis de résiliation est un élément librement négociable (si l’assureur l’accepte) de votre contrat d’assurance : sa durée est donc libre.

🔀 Il peut être asymétrique : d’une durée différente pour l’assureur et pour l’assuré/souscripteur.

🔄 Il peut être renégocié entre les parties en cours de contrat.

📑 La résiliation elle-même, au-delà du préavis, peut être soumise, par exemple dans un contrat pluri-annuel, à des conditions contractuellement prévues (atteinte d’un seuil en matière de montant ou de nombre de sinistres, par exemple).

# 𝐄𝐩𝐢𝐬𝐨𝐝𝐞 𝟑 : 𝐋𝐚 𝐫𝐞́𝐝𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐮𝐫𝐞́𝐞 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐞́𝐚𝐯𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐥𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐝’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞

🇫🇷 La résiliation du contrat d’assurance, et le préavis qui peut la précéder, sont la résultante de la pratique française du contrat se renouvelant par tacite reconduction.

🇬🇧 La pratique anglo-saxonne est celle du contrat à durée fixe, non renouvelé tacitement.

⏳ La sophistication croissante des contrats, ou le durcissement des conditions imposées par les assureurs, conduisent parfois les négociations à durer outre le préavis. Une autre pratique est donc fréquente : la suppression du préavis, mise en place en fin de contrat.

🕵️‍♂️ Comme dans tous les cas de renégociation du préavis, on conseillera à l’assuré/souscripteur de s’assurer directement de cette négociation avec son assureur. Il peut arriver en effet que l’intermédiaire, en charge de cette négociation, soit pris dans un conflit d’intérêts et renâcle à la suppression dudit préavis.

🔁 La fin du contrat d’assurance peut donc aussi signifier le changement de l’intermédiaire, et donc la fin de son droit à commission sur ledit contrat.

# 𝐄𝐩𝐢𝐬𝐨𝐝𝐞 𝟒 : 𝐋𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐞́𝐚𝐯𝐢𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐮𝐫𝐞́𝐞𝐬 𝐜𝐫𝐨𝐢𝐬𝐞́𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐭𝐚𝐠𝐞 𝐞𝐭 𝐜𝐞𝐮𝐱 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐝’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞

📃 Certaines entreprises mettent en place avec leur courtier d’assurance une convention de prestation de services, indépendant du contrat d’assurance (auquel le courtier n’est pas partie).

🤝 Le travail principal du courtier, intermédiaire d’assurance, est de négocier les termes du contrat d’assurance de son client. Il importe donc, dans l’intérêt de l’entreprise assurée, que celle-ci puisse librement interroger les courtiers présents sur le marché avant que ceux-ci, ou un seul retenu par l’assuré, ne négocie le contrat d’assurance.

⏰ Il est donc nécessaire, dans l’intérêt de l’assuré, que la convention de courtage entre courtier et assuré prenne fin (ou puisse être résiliée par l’assuré) dans un délai suffisant pour pouvoir interroger d’autres courtiers ; en pratique au moins 6 mois avant l’échéance du contrat d’assurance, voire davantage.

❌ Si cette date ne peut être négociée, et que les dates d’échéance du contrat d’assurance et de la convention de courtage coïncident, alors le préavis de résiliation de ladite convention de courtage devra, à notre sens, être réduit à zéro, afin que l’assuré ne soit pas lié par une convention de courtage sans que les contrats d’assurance aient été préalablement signés.

# 𝐄𝐩𝐢𝐬𝐨𝐝𝐞 𝟓 : 𝐋𝐞𝐬 𝐫𝐨𝐥𝐥-𝐨𝐯𝐞𝐫

🗓️ Avant la rentrée, un dernier rappel sur les préavis et les échéances des contrats d’assurance de votre entreprise.

🤝 Ces deux éléments sont, on le rappelle, librement déterminés par les parties (si l’assureur le laisse faire).

🔄 Une pratique contractuelle consiste à renégocier le contrat par avance, sans attendre la date d’échéance.

🎯 Son intérêt peut être double :

Pour l’assuré, parfois, bénéficier de conditions contractuelles plus attractives (par exemple si l’assureur anticipe une baisse des prix sur le marché et permet ainsi à un client d’en bénéficier « en avance »)
Pour l’intermédiaire, et pour l’assureur, de couper l’herbe sous le pied à de possibles concurrents, guettant la date d’échéance contractuelle pour remettre des offres alléchantes à leur prospect préféré.