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actualité
Les déposants bancaires consommateurs résidant en France et spoliés à l’étranger sont désormais protégés.
par Michel Ferrand
Les tribunaux français sont réticents à accueillir l’action des déposants victimes de la crise bancaire libanaise en donnant plein effet à la clause attributive de juridiction renvoyant vers Beyrouth. Les textes requièrent une activité dirigée de la banque vers la...
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Fonds bloqués au Liban : la justice française se déclare compétente pour les déposants résidant dans l’Hexagone
par Michel Ferrand
Les Libanais, et toute autre nationalité, résidant sur le territoire français ont désormais le droit de saisir les tribunaux français pour agir contre les banques libanaises.
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Décret du 10 décembre 2025 : vers deux régimes distincts en matière de financement de procès par des tiers
par Jérôme Goy
Le décret du 10 décembre 2025 ne réglemente pas « le » financement de procès par des tiers. Il crée de fait deux régimes distincts. D’un côté, un financement encadré, public et contrôlé. De l’autre, un financement qui demeure non...
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Émeutes de mai 2024 en Nouvelle-Calédonie : les premières décisions tombent [vidéo]
par Jérôme Goy
Dans cette vidéo, je reviens sur plusieurs décisions rendues par le tribunal mixte de commerce de Nouméa à l’encontre d’assureurs, dans des dossiers où aucun accord n’avait pu être trouvé.
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La protection des photographies par l’action en responsabilité civile
par Jean-Marie Léger
EN SYNTHESE - La protection par l’action en responsabilité civile a vocation à jouer toutes les fois qu’une photographie, faute d’originalité suffisante, n’est pas protégeable par le droit d’auteur. - L’action en responsabilité civile est fondée sur l’article 1240 du...
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