Jean-Marie Léger


Publications de Jean-Marie Léger

Droit commercial et économique

Les préjudices indemnisables en cas de rupture abusive de relations commerciales établies

L’article L.442-6, I, 5°, du code de commerce oblige tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, à respecter un préavis écrit s’il entend rompre les relations commerciales...

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Droit de la propriété intellectuelle

Photographie – originalité

Pour accéder à la protection du droit d’auteur, une photographie doit, comme toute œuvre de l’esprit, présenter une originalité suffisante. La notion, fuyante, donne lieu à une jurisprudence difficile à systématiser. Cependant, il s’en dégage que l’empreinte de la personnalité de l’auteur se traduit par le choix du cadrage, des réglages, des angles de vue, de l’éclairage, des contrastes et reliefs.

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Droit de la propriété intellectuelle

Est-ce que l’aménagement d’une vitrine peut être protégé par le droit d’auteur ?

Le code de la propriété intellectuelle accorde le bénéfice de la protection du droit d’auteur à toutes les œuvres de l’esprit « quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ».Il est donc indéniable qu’une vitrine de magasin peut bénéficier de la protection du droit

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Droit de la propriété intellectuelle

site internet – compétence de la loi française

Une société suédoise reproduit sur un site en .com/.fr des produits contrefaisants. Dans quelle mesure la loi française est-elle applicable à l’action judiciaire engagée par la victime domiciliée en France ? Dans un arrêt du 26 septembre 2018 (Légifrance n° 16-18686), la Cour de cassation approuve la décision retenant

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