Assurance de la responsabilité des sociétés de conseil : attention à la qualification des indemnités versées à un client insatisfait
Attention à la non assurance en cas de résolution du contrat de prestation de services. Notre article avec le professeur Pillet
Captives de réassurance des entreprises françaises : travaux pratiques techniques et juridiques
L’ACPR a publié en novembre dernier son guide des captives de réassurance. Ce nouvel outil de gestion des risques et de l’assurance des entreprises, sur lequel notre cabinet a travaillé depuis 2021 auprès des autorités, connaît un rapide développement au bénéfice des entreprises françaises.
Nouvelle-Calédonie / Assurance des émeutes de 2024
Huit mois après les émeutes qui ont ravagé ce territoire français des antipodes, les entreprises assurées sont entrées dans le dur face à leurs assureurs.
Droit social individuel et collectif
Licenciement économique : Employeurs, veillez à la rédaction des offres de reclassement !
La procédure de licenciement pour motif économique est complexe et comporte de nombreux pièges, à tous les niveaux, et ce qu’il s’agisse des modalités de la remise du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), de la justification des motifs économiques, ou encore des conditions de validité des offres de reclassement.
Droit de la communication, publicité et promotion des ventes
L’indemnisation des victimes d’actes de contrefaçon : une question irritante
L’indemnisation des victimes d’acte de contrefaçon relève incontestablement des questions irritantes. En dépit des dispositions spécifiques du code de la propriété intellectuelle, l’indemnisation des titulaires des droits reste trop souvent insuffisante.
Facilitation de la participation à distance au sein des organes sociaux
Un décret vient préciser les modalités des réunions dématérialisées au sein des SA, SCA et SARL, complétant ainsi les dispositions introduites par l'article 18 de la loi Attractivité.
Cette loi, promulguée le 13 juin 2024 (n° 2024-537), a simplifié et étendu les mécanismes de consultation dématérialisée des organes décisionnels et des assemblées.
L’une des grandes avancées est de permettre le vote par correspondance dans les assemblées de SARL et dans les Conseils d’administration ou de surveillance des SA.
Les mesures prévues sont applicables depuis le 13 septembre 2024, mais leur mise en œuvre concrète a été rendue possible par le décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024, qui apporte des détails opérationnels.
Durabilité et certification des entreprises : terrain de jeu des commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes se sont positionnés pour être certificateurs en matière de durabilité. La Haute Autorité de l’Audit publie les lignes directrices qui guideront leur travail de revue de l’exercice 2024.
Émeutes en Nouvelle-Calédonie : à l’heure des comptes
Les émeutes en Nouvelle-Calédonie ont généré des préjudices évalués à plus de deux milliards d’euros. Alors que l’état d’urgence vient d’être définitivement levé, c’est l’heure du bilan après six mois. Du côté des assureurs, Generali et Allianz France, bien représentés sur le territoire, sont susceptibles de rechercher la responsabilité de l’État au civil. La jurisprudence administrative est pourtant restrictive en matière d’émeutes.
Attention ! Vous êtes peut-être soumis au code de la commande publique pour vos marchés d’assurance sans le savoir
En principe, les sociétés, en tant que personnes morales de droit privé, échappent aux dispositions du code de la commande publique prévoyant une obligation de mise en concurrence des marchés d’assurance. Or vous pourriez faire partie de l’exception… En effet, la législation européenne est venue élargir le champ d’application dudit code par l’établissement de certaines conditions.