Enthemis classé 5 étoiles dans Le Point
Pour la 5eme année de suite nous sommes classés 5 étoiles dans le classement du Point en Fusions-acquisitions et en droit des sociétés.
Nous remercions tous nos clients qui nous permettent d’atteindre et de maintenir cette reconnaissance.
Enthemis a accompagné Empreinte Humaine lors de l’acquisition de For Me Assistance
Enthemis représentée par Jérôme Pétrignet et Grégory Lefranc a accompagné Empreinte Humaine, acteur de référence de la prévention des Risques Psychosociaux (RPS) et de la Qualité de Vie au Travail (QVT), lors de l’acquisition de For Me Assistance, spécialiste des dispositifs d’accompagnement individuel des salariés en matière de Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), auprès d’Imagine Human.
Les déposants bancaires consommateurs résidant en France et spoliés à l’étranger sont désormais protégés.
Les tribunaux français sont réticents à accueillir l’action des déposants victimes de la crise bancaire libanaise en donnant plein effet à la clause attributive de juridiction renvoyant vers Beyrouth. Les textes requièrent une activité dirigée de la banque vers la France pour y échapper.
Par deux arrêts de principe, la Cour de cassation dispense de cette contrainte les déposants consommateurs, dès lors qu’ils résident en France à l’introduction de l’instance.
Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-21.422 - Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-21.790, publiés au bulletin et au rapport de la Cour de cassation.
Fonds bloqués au Liban : la justice française se déclare compétente pour les déposants résidant dans l’Hexagone
Les Libanais, et toute autre nationalité, résidant sur le territoire français ont désormais le droit de saisir les tribunaux français pour agir contre les banques libanaises.
Décret du 10 décembre 2025 : vers deux régimes distincts en matière de financement de procès par des tiers
Le décret du 10 décembre 2025 ne réglemente pas « le » financement de procès par des tiers. Il crée de fait deux régimes distincts. D’un côté, un financement encadré, public et contrôlé. De l’autre, un financement qui demeure non réglementé.
Émeutes de mai 2024 en Nouvelle-Calédonie : les premières décisions tombent [vidéo]
Dans cette vidéo, je reviens sur plusieurs décisions rendues par le tribunal mixte de commerce de Nouméa à l’encontre d’assureurs, dans des dossiers où aucun accord n’avait pu être trouvé.
La protection des photographies par l’action en responsabilité civile
EN SYNTHESE
- La protection par l’action en responsabilité civile a vocation à jouer toutes les fois qu’une photographie, faute d’originalité suffisante, n’est pas protégeable par le droit d’auteur.
- L’action en responsabilité civile est fondée sur l’article 1240 du code civil qui exige la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.
- Si la notion de parasitisme est souvent retenue, cette notion spécifique n’est pas nécessairement adaptée à l’utilisation sans bourse délier d’un cliché.
- Le seul fait de reproduire par un « copier-coller » un cliché, fruit d’un travail et d’investissements, méthode s’apparentant à un « vol », constitue une faute engageant la responsabilité civile de l’utilisateur indélicat.
- La victime d’une utilisation non autorisée peut solliciter l’octroi de dommages et intérêts pour les préjudices subis, lesquels se démontrent et se chiffrent selon le droit commun.
Émeutes : êtes-vous indemnisé ?
Après les émeutes de mai 2024, beaucoup d’entreprises calédoniennes pensent être couvertes par leur contrat d’assurance.
En pratique, les assureurs opposent souvent des exclusions, des sous-limites ou des durées d’indemnisation réduites, notamment en matière de pertes d’exploitation.
(vidéo)
Droit de la propriété intellectuelle
Les indemnités allouées en cas de contrefaçon de photographie : application jurisprudentielle des potentialités offertes par l’article L.331-1-3 du CPI
On rappellera que l’article L.331-1-3 du CPI prévoit que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction saisie doit prendre en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.