Émeutes de mai 2024 en Nouvelle-Calédonie : les premières décisions tombent [vidéo]
Dans cette vidéo, je reviens sur plusieurs décisions rendues par le tribunal mixte de commerce de Nouméa à l’encontre d’assureurs, dans des dossiers où aucun accord n’avait pu être trouvé.
La protection des photographies par l’action en responsabilité civile
EN SYNTHESE
- La protection par l’action en responsabilité civile a vocation à jouer toutes les fois qu’une photographie, faute d’originalité suffisante, n’est pas protégeable par le droit d’auteur.
- L’action en responsabilité civile est fondée sur l’article 1240 du code civil qui exige la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.
- Si la notion de parasitisme est souvent retenue, cette notion spécifique n’est pas nécessairement adaptée à l’utilisation sans bourse délier d’un cliché.
- Le seul fait de reproduire par un « copier-coller » un cliché, fruit d’un travail et d’investissements, méthode s’apparentant à un « vol », constitue une faute engageant la responsabilité civile de l’utilisateur indélicat.
- La victime d’une utilisation non autorisée peut solliciter l’octroi de dommages et intérêts pour les préjudices subis, lesquels se démontrent et se chiffrent selon le droit commun.
Émeutes : êtes-vous indemnisé ?
Après les émeutes de mai 2024, beaucoup d’entreprises calédoniennes pensent être couvertes par leur contrat d’assurance.
En pratique, les assureurs opposent souvent des exclusions, des sous-limites ou des durées d’indemnisation réduites, notamment en matière de pertes d’exploitation.
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Droit de la propriété intellectuelle
Les indemnités allouées en cas de contrefaçon de photographie : application jurisprudentielle des potentialités offertes par l’article L.331-1-3 du CPI
On rappellera que l’article L.331-1-3 du CPI prévoit que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction saisie doit prendre en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.
Emeutes en Nouvelle-Calédonie : Allianz condamné, l’État tente de sortir du jeu
Comme l’ont rappelé les émeutes de mai et juin 2024 survenus en Nouvelle-Calédonie, les assureurs n’ont de droit contre l’État que lorsqu’ils ont indemnisé leurs assurés au préalable. La création d’un régime « Emeutes », instillée dans le PLF 2026 par le Sénat et retoquée par l’Assemblée, pourrait rebattre les cartes.
Droit commercial et économique
Rupture des relations commerciales établies : bilan jurisprudentiel 2025
Le contentieux lié à la rupture de relations commerciales établies est toujours aussi fourni, preuve que les bonnes pratiques ne sont pas encore rentrées dans les mœurs. Pourtant, ce risque judiciaire et financier peut être maîtrisé s’il est anticipé. On rappellera à ce titre que le seul respect du délai de résiliation contractuellement convenu n’est pas suffisant.
Nouvelle Calédonie : Indemnisation après les émeutes : attention à l’échéance de mai 2026
Dans cette vidéo, je fais un point clair sur la prescription légale applicable, les erreurs fréquentes des entreprises et la confusion persistante entre indemnisation par l’État et indemnisation par l’assurance.
Les entreprises négligent trop souvent leurs contrats d’assurance perte d’exploitation
A l’heure où Getlink va percevoir 55 millions d’euros de la part des assureurs pour la suspension de son activité de connexion électrique haute tension, l’expérience montre toutefois que les couvertures des pertes d’exploitation sont souvent mal calibrées. Coûts annexes ou estimations en-deçà de la valeur, de nombreux écueils sont à éviter.
Renouvellement annuel des contrats d’assurance : les pratiques à risque dans l’assurance des entreprises
À l’approche du renouvellement des contrats d’assurance au 1er janvier, la saison des pratiques à risques bat son plein. Dans l’urgence des renégociations, se multiplient des pratiques contractuelles qui ne sont pas sans risque, ni pour les entreprises assurées ni pour les professionnels de l’assurance. Inventaire.