Emeutes : la responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée ?
En cas de refus de garantie par son assureur, le commerçant sinistré peut aller jusqu'à mettre en cause la responsabilité de l'Etat pour obtenir réparation du préjudice subi durant les émeutes des derniers jours. Mais l'issue de telles procédures est très incertaine... Le point avec Jérome Goy, avocat associé chez Enthemis.
Le MGA : un distributeur d’assurance en plein essor face aux limites du droit
Après l’assurance anglo-saxonne, le modèle de distribution du « Managing General Agent » est en plein essor sur le marché français. Revue de détails des avantages mais aussi des limites de ces distributeurs d’un nouveau genre, dotés jusque-là du statut de courtier vis-à-vis de la réglementation.
Arbitrage sur un sultanat à 15 milliards : la cour d’appel de Paris refuse l’exéquatur aux héritiers du sultan contre la Malaisie
La Cour d’appel de Paris a débouté les héritiers du Sultan de Sulu de leur demande d’exequatur d’une sentence arbitrale qui leur était favorable en esquivant la question de savoir si le litige opposant les héritiers du Sultan à la Malaisie concernant des droits sur le territoire de l’ex-sultanat pouvait donner lieu à arbitrage.
Assurance du risque cyber
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Droit de la communication, publicité et promotion des ventes
Les contrats d’influence : aperçu des dispositions de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
La loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au Journal Officiel le 10 juin dernier. Censé combler des vides, ce texte, dont l’utilité juridique est en réalité discutable, aborde divers aspects de l’activité d’influence. Nous n’aborderons ici que le volet contractuel de ce dispositif.
Actualité récente des pactes d’actionnaires
Trois arrêts récents de la Cour de cassation nous apportent des précisions sur des questions importantes concernant les pactes d’actionnaires, particulièrement en matière de durée du pacte, de détermination des prix de cession et enfin d’articulation entre les statuts et les conventions extra-statutaires.
Les praticiens devront tirer les conséquences de ces arrêts dans la rédaction des pactes d’actionnaires.
Droit social individuel et collectif
La protection renforcée du salarié dénonçant des faits de harcèlement moral
Par un arrêt du 19 avril 2023 rendu en formation plénière et opérant revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation a considérablement renforcé la protection du salarié dénonçant des faits de harcèlement moral commis, à son encontre ou à l’encore de tiers, au sein de l’entreprise.
Droit commercial et économique
Ouverture de la « class action » : une proposition en discussion
Les verrous posés sur l’action de groupe ont trop bien fonctionné et la procédure n’a eu aucun succès. La nécessité de transposer la directive européenne 2020/1828 pousse à une réforme des textes.