Banques libanaises, les déposants français lésés peuvent saisir le juge français
Les déposants des banques libanaises sont tous signataires d’une convention d’ouverture de compte les contraignant à régler leurs différends devant le juge libanais. Les banques libanaises redoutent le procès à l’étranger et s’y opposent par le jeu de la clause attributive de juridiction. Une avancée a été obtenue pour les déposants sur le fondement de l’article 14 du Code civil.
Multiplication des incendies dus au lithium : quelles conséquences pour les assurés ?
Le lithium, avec le développement des batteries électriques, se retrouve partout. Or il brûle mieux que la poudre…
Assurance Cyber : attention à la rédaction du contrat
Cybersécurité : quels éléments inclure dans votre police d'assurance ?
Un tribunal parisien rend une décision encourageante pour les déposants franco-libanais
Le tribunal judiciaire de Paris a élargi ses critères de compétence, en permettant à un couple d' y engager une procédure contre sa banque en se fondant sur le critère de la seule nationalité française. (article repris sur le site lorientlejour.com)
Emeutes : la responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée ?
En cas de refus de garantie par son assureur, le commerçant sinistré peut aller jusqu'à mettre en cause la responsabilité de l'Etat pour obtenir réparation du préjudice subi durant les émeutes des derniers jours. Mais l'issue de telles procédures est très incertaine... Le point avec Jérome Goy, avocat associé chez Enthemis.
Le MGA : un distributeur d’assurance en plein essor face aux limites du droit
Après l’assurance anglo-saxonne, le modèle de distribution du « Managing General Agent » est en plein essor sur le marché français. Revue de détails des avantages mais aussi des limites de ces distributeurs d’un nouveau genre, dotés jusque-là du statut de courtier vis-à-vis de la réglementation.
Arbitrage sur un sultanat à 15 milliards : la cour d’appel de Paris refuse l’exéquatur aux héritiers du sultan contre la Malaisie
La Cour d’appel de Paris a débouté les héritiers du Sultan de Sulu de leur demande d’exequatur d’une sentence arbitrale qui leur était favorable en esquivant la question de savoir si le litige opposant les héritiers du Sultan à la Malaisie concernant des droits sur le territoire de l’ex-sultanat pouvait donner lieu à arbitrage.