Droit de la propriété intellectuelle

Le droit d’auteur et la liberté d’expression

Certaines exceptions légales au monopole d’exploitation des auteurs – ou de leurs ayants droit – d’œuvres protégées par le droit d’auteur découlent de la liberté d’expression.
L’article L.122-5 prévoit ainsi que l’auteur ne peut interdire les analyses et courtes citations, la diffusion de discours prononcés dans des assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, les parodies et caricatures ou la reproduction d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne.

Droit des assurances

Captives d’assurance : le mouvement est lancé

Droit des assurances

Appels d’offres / Renouvellement des contrats d’assurance pour 2023 :  un conseil expert en assurance pour y préparer votre entreprise

Depuis 2019, le prix de l’assurance est à la hausse en Europe : les primes augmentent, les compagnies d’assurance limitent les garanties et multiplient les exclusions [cf  une étude synthétique ]

Enthémis conseille le groupe Diot Siaci à l’occasion de la cession de la société Cogeas à WeSpecialty

Droit des assurances

Résiliation des contrats d’assurance : une facilité de plus pour les assurés

L’Assemblée Nationale a adopté le 3 août le projet de Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat incluant une nouvelle façon de résilier les contrats d’assurance.

Droit des assurances

La fermeture des frontières causée par la propagation du Covid19 constitue une difficulté d’accès garantie au sens du contrat d’assurance.

L’interview de Jérôme Goy pour actuEL Direction Juridique.

Droit des assurances

Gilets Jaunes : Les manifestations constituent un cas de difficulté d’accès garanti par l’assureur d’une chaîne de magasins

Enthémis obtient la condamnation d’AXA au bénéfice de BonneGueule sur le fondement d’une clause ¨ Difficulté d’accès dont l’origine provient de dommages matériels¨.

Droit des assurances

Pertes Covid : Après les restaurateurs, les pharmaciens. La fermeture des frontières constitue un cas de difficulté d’accès garanti par l’assureur

Enthémis obtient la condamnation d'AXA sur le fondement d'une clause ¨Difficulté d'accès aux locaux¨

Droit de la propriété intellectuelle

Les droits d’auteur, les plateformes de partage et la liberté d’expression : une fable alambiquée dont la morale échappe

La CJUE (arrêt du 26 avril 2022, affaire n° C-401/19) valide le mécanisme unioniste de la responsabilité encadrée des fournisseurs de services de partage en ligne au regard de la liberté d’expression et d’information. En restreignant la protection des droits d’auteur, la directive du 17 avril 2019, censée renforcer la responsabilité des plateformes, « sauve » un mécanisme alambiqué de responsabilité sous condition par le truchement des garanties dues aux libertés d’expression et d’information. Un composé bien instable …