Droit commercial et économique
Prouver que l’on a raison ne suffit pas. Encore faut-il y mettre les formes
Violation de la clause de non rétablissement du vendeur de fonds de commerce : La Cour de cassation sauve le coupable.
Cour de cassation 1er décembre 2021 n°19-22.135
L’effet couperet immédiat d’un dépassement trop important
La Cour de Cassation vient de rappeler avec rigueur combien les entreprises doivent être vigilantes dans l’application de leurs contrats de travail à temps partiel, pour éviter le risque d’une requalification en temps complet.
AGA et BSPCE : des instruments de motivation des salariés et dirigeants moins sujets à une requalification fiscale ou sociale
Des arrêts récents du Conseil d’état accentuent le risque de requalification fiscale et sociale de certains mécanismes financiers intégrés dans de nombreux management package de salariés ou de dirigeants.
Pour limiter ces risques, il est possible, dans de nombreux cas, de proposer d’autres instruments financiers disposant d’un cadre fiscal et social bien défini.
Mise en jeu de la garantie de passif : l’importance d’instaurer une procédure de suivi et de contrôle post acquisition
Le respect des délais de notification des préjudices au garant est crucial afin d’éviter la déchéance de la GAP. Des arrêts récents nous donnent l’occasion d’évoquer les bonnes pratiques en la matière.
Droit de la propriété intellectuelle
Les captures d’écran : un moyen de preuve des utilisations illicites sur Internet
L’hostilité que manifestent certaines juridictions du fond à l’égard des captures d’écran relève d’un amalgame injustifié et d’une curieuse technophobie à laquelle échappent pourtant depuis des lustres les incontournables courriels.
Contrats d’assurance 2022 : attention à la seringue !
La maîtrise du calendrier contractuel de renouvellement des contrats d’assurance le 1er janvier prochain est un point-clef : les entreprises vont subir des hausses de primes et des réductions de garanties qu’elles peuvent anticiper.
Droit social individuel et collectif
Les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement appliqués à l’entreprise
Le législateur comme le juge n’ont eu de cesse, ces dernières années, de renforcer, élargir et préciser les conditions d’application au droit du travail des deux grands principes que constituent la non-discrimination d’une part et l’égalité de traitement d’autre part.
En la matière comme en tout autre, le diable se cache dans les détails.
Ignorer le commissaire aux apports peut rapporter gros
Par un arrêt intéressant, mêlant application de la loi dans le temps, droit des sociétés et astuces procédurales, la Cour de cassation sauve des associés indélicats qui avaient surévalué leurs apports. Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 12 mai 2021 (20-12.670).