Des déposants n’habitant pas en France contraignent une banque libanaise à affronter un procès en France
Les déposants des banques libanaises sont tous signataires d’une convention d’ouverture de compte les contraignant à régler leurs différends devant le juge libanais. Les banques libanaises redoutent le procès à l’étranger et s’y opposent par le jeu de la clause attributive de juridiction. Une avancée a été obtenue pour les déposants sur le fondement de l’article 14 du code civil.
Droit de la propriété intellectuelle
Le droit de fouille ou « data mining » : principe et limitations
Le droit de fouille ou « text and data mining » suscite une forte opposition de la part des titulaires de droits de propriété intellectuelle. S’il apparaît illusoire de vouloir obtenir du législateur un retrait de ce droit récemment concédé aux créateurs d’IA, il convient néanmoins de s’interroger sur son étendue et sur les limites effectives ou potentielles à son exercice.
Droit social individuel et collectif
Pas de suivi régulier de la charge de travail, pas de forfait jours valide
Depuis son entrée en vigueur en 2001, la validité du forfait jours est régulièrement soumise à l’épreuve du contrôle de la Cour de cassation qui n’a eu de cesse d’invalider les conventions individuelles de forfait annuel en jours conclues sur la base de nombreux accords de branche, faute de garanties suffisantes pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Trois arrêts très récents illustrent une nouvelle fois les exigences de la Haute Cour en la matière.
Droit commercial et économique
Les intérêts (mais aussi les risques…) de la location gérance de fonds de commerce
La location gérance portant sur des fonds de commerce (voire des titres de sociétés) est une technique pouvant être utilisée dans de nombreux cas, notamment en amont d’une vente ou d’une restructuration. Dans ce contexte elle présente de nombreux intérêts tant pour le propriétaire que pour le locataire gérant. L’enthousiasme des parties lors de sa mise en place ne doit toutefois pas occulter les risques, souvent difficiles à déceler, qu’elle peut receler lors du débouclage de l’opération.
Banques libanaises, les déposants français lésés peuvent saisir le juge français
Les déposants des banques libanaises sont tous signataires d’une convention d’ouverture de compte les contraignant à régler leurs différends devant le juge libanais. Les banques libanaises redoutent le procès à l’étranger et s’y opposent par le jeu de la clause attributive de juridiction. Une avancée a été obtenue pour les déposants sur le fondement de l’article 14 du Code civil.
Multiplication des incendies dus au lithium : quelles conséquences pour les assurés ?
Le lithium, avec le développement des batteries électriques, se retrouve partout. Or il brûle mieux que la poudre…
Assurance Cyber : attention à la rédaction du contrat
Cybersécurité : quels éléments inclure dans votre police d'assurance ?
Un tribunal parisien rend une décision encourageante pour les déposants franco-libanais
Le tribunal judiciaire de Paris a élargi ses critères de compétence, en permettant à un couple d' y engager une procédure contre sa banque en se fondant sur le critère de la seule nationalité française. (article repris sur le site lorientlejour.com)