Droit de la propriété intellectuelle
Les indemnités allouées en cas de contrefaçon de photographie : application jurisprudentielle des potentialités offertes par l’article L.331-1-3 du CPI
On rappellera que l’article L.331-1-3 du CPI prévoit que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction saisie doit prendre en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.
