Assurance des mandataires sociaux : une clause AIG favorable aux assurés
LES FAITS
Une société souscrit auprès d’une compagnie un contrat d’assurance de responsabilité des dirigeants. Le débat continue sur la question de savoir s’il est possible d’assurer les amendes pénales et administratives (1), mais rien n’empêche l’assureur de prendre en charge les frais de défense dans le cadre de procédures pénales et civiles.
Financement de procès par des tiers, actions de groupe & assurance : enfin (un peu de) nouveau
La loi DDADUE du 30 avril 2025 reconnaît, pour la première fois en droit positif français, l’existence du financement de procès par des tiers (1)
Appels d’offre assurance
Depuis 2019, le prix de l’assurance a été à la hausse en Europe : les primes ont augmenté, les compagnies d’assurance ont limité les garanties et multiplié les exclusions. En raison d’un marché de l’assurance qui semble erratique depuis 1 ou 2 années, votre entreprise se doit d’arbitrer.
Accompagnement d’un important groupe hôtelier à l’occasion de la cession d’un hotel à Grenoble (murs et fonds)
Enthemis représentée par Jérôme Pétrignet et Grégory Lefranc a accompagné un important groupe hôtelier lors de la cession des murs et du fonds d’un hotel 4 étoiles de 48 chambres situé dans le centre de Grenoble.
Cette cession est intervenue après la réalisation de travaux importants afin de repositionner l’hôtel en 4 étoiles.
Accompagnement des cédants dans le cadre de la cession des titres de la société STOPP
Enthemis représentée par Jérôme Pétrignet et Grégory Lefranc a accompagné les cédants lors de la cession de leurs titres de la société STOPP.
Créé en 1978, STOPP est une société spécialisée dans le domaine de la distribution de matériaux composites, du collage et de la fixation mais aussi de la découpe de tissus techniques.
Elle a réalisé en 2024 un chiffre d’affaires d’environ deux millions d’euros.
« Impossibilité d’accès et assurance Covid » : la cour de cassation confirme son interprétation favorable aux assurés. Mon itw pour l’Argus de l’Assurance
Dans deux nouveaux arrêts rendus par sa deuxième chambre civile (28 mai 2025, n°23-20.093 et n°24-11.006), la Cour de cassation tranche deux litiges portant sur l’interprétation de la garantie pertes d’exploitation. La Haute juridiction livre une nouvelle lecture de la condition de l'impossibilité d'accès contenue dans cette garantie, inscrite dans la lignée de deux solutions rendues un an plus tôt.
Assurance des mandataires sociaux : une clause AIG favorable aux assurés mise en application par le tribunal judiciaire de Paris
Dans une décision définitive rendue le 16 janvier 2025, le vice-président du Tribunal judiciaire de Paris entérine l’application, en faveur des dirigeants assurés, d’une clause contractuelle fréquente relative à l’indemnisation de leurs frais de défense. Grâce à cette clause, le dirigeant assuré bénéficie de l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, quand bien même l’assureur a financé le procès.
Droit de la propriété intellectuelle
Indemnisation des préjudices en cas de contrefaçon : une clarification heureuse
Observations sur un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 12 mai 2025
Assurance cyber : des garanties silencieuses encore présentes, notamment dans les marchés émergents
Le 11 mars 2024, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a publié un communiqué concernant la couverture implicite du risque cyber dans lequel elle encourage les assureurs à continuer leur travail d’identification et de clarification des contrats (1). Car (étonnamment ?) les assureurs communiquent peu sur les garanties présentes dans les contrats « anciens » de responsabilité civile et de dommages aux biens.